La Communauté de communes Lodévois et Larzac en partenariat avec la Ville de Lodève poursuit ses engagements dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif « PERMIS DE LOUER ».
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est une autorisation administrative préalable de mise en location accordée par la Communauté de communes Lodévois et Larzac. Elle fait suite à l’analyse des diagnostics obligatoires à annexer au contrat de location et à la visite du logement par URBANIS, le bureau d’études missionné par la Communauté de communes Lodévois et Larzac. L’objectif est de vérifier l’état et la conformité du logement par rapport aux règles de décence.
Quel logement est concerné ?
L’autorisation préalable est nécessaire pour :
- toutes les locations meublées ou non-meublées avec un bail d’une durée supérieure à 8 mois dans l’année.
- dans le périmètre du centre ancien de Lodève
Ne sont pas concernées :
- les locations saisonnières de moins de 8 mois,
- les baux commerciaux
- les logements en dehors du périmètre
Cependant, les propriétaires restent dans l’obligation de mettre en location un logement conforme aux règles de décence et de salubrité. Dans le cas contraire, les organismes payeurs des allocations logement peuvent conserver les allocations logements.
